11/05/17 – Prise en compte des périodes d’expatriation pour le calcul des indemnités de départ et pour l’appréciation des modalités de calcul de la limite d’exonération : oui.

TA Montreuil 11-5-2017 no 1603031, SAS Carrefour Management : “Le 1 de l’article 80 duodecies du CGI prévoit notamment qu’une fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas imposable. […]

2019-07-10T18:20:05+00:00 janvier 9th, 2018|Non classé|

24/11/17- Le fait religieux dans l’entreprise : les principes fixés par la Cour de cassation dans son arrêt ” Micropole ” du 22 Novembre 2017.

La question : L’employeur peut-il interdire à ses salariés le port de signes religieux lorsqu’ils sont en contact avec les clients ? […]

24/05/16 – La clause de mobilité dans le groupe est nulle, selon un arrêt Air France de la Cour de cassation du 19 Mai 2016

En synthèse : La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’engage à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle. […]

2019-07-10T18:14:35+00:00 décembre 7th, 2017|air france, groupe, mobilité, mutation, Non classé, nullite|