11/05/17 – Prise en compte des périodes d’expatriation pour le calcul des indemnités de départ et pour l’appréciation des modalités de calcul de la limite d’exonération : oui.

TA Montreuil 11-5-2017 no 1603031, SAS Carrefour Management :

« Le 1 de l’article 80 duodecies du CGI prévoit notamment qu’une fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas imposable.

Lorsque ce seuil est le plus élevé, cette fraction est égale à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail. Il y a lieu d’y inclure, dans l’hypothèse où le salarié a été employé par une filiale étrangère d’un groupe et où l’indemnité de licenciement a tenu compte de son emploi dans cette filiale, le montant des salaires versés par cette filiale.
 Des salariés de filiales étrangères du groupe Carrefour se sont vu verser au cours de l’année précédant leur licenciement un salaire par la filiale étrangère qui les employait alors. Ils ont perçu, au moment de la rupture de leur contrat, une indemnité de licenciement qui a été versée par la société par actions simplifiée Carrefour Management, holding du groupe Carrefour.

 Il ressort des documents contractuels produits que la période d’expatriation est prise en compte dans le calcul des indemnités versées.

Par suite, c’est à bon droit que la société par actions simplifiée Carrefour Management a inclus les salaires versés par les filiales étrangères du groupe Carrefour dans le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, afin de calculer la fraction des indemnités de licenciement qui n’était pas soumise à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du CGI.« 

 

By | 2018-01-09T11:03:44+00:00 janvier 9th, 2018|Non classé|0 Comments

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