01/12/17 – En synthèse, le calendrier de mise en place du comité social et économique

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une nouvelle instance du personnel : le comité social et économique (CSE). Ce comité se substitue aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT) qui se trouvent ainsi fusionnées dans une seule instance.

Toutes les entreprises concernées devront avoir mis en place le CSE le 1er janvier 2020 au plus tard, le protocole électoral ayant été négocié avant cette date. Mais la date de première mise en place du CSE varie selon la situation des entreprises.

En outre, la mise en place du CSE suppose que l’échéance de l’ensemble des mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel coïncident avec la date de cette mise en place ; les mandats seront ainsi prorogés ou réduits, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée, en fonction de la date de mise en place du CSE.

Pour les entreprises dotées d’institutions représentatives du personnel au 23 septembre 2017

  • Lorsque le Protocole préélectoral a été conclu avant le 23-9-2017 :

Les élections se tiennent selon le protocole et les dispositions en vigueur avant cette date.

Le CSE doit alors être mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

  • Lorsque les mandats expirent entre le 23 septembre 2017 et le 31 Décembre 2017 :

Les mandats des élus des anciennes institutions (DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT) sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Leur durée peut aussi être prorogée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

  • Lorsque les mandats expirent entre le 1er janvier 2018 et le 31 Décembre 2018 :

La durée des mandats des institutions anciennes (DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT) peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

  • Lorsque les mandats expirent à partir du 1er Janvier 2019 :

A l’expiration des mandats des élus des anciennes institutions, le CSE est mis en place et ceci au plus tard le 31 décembre 2019. Après le 31 décembre 2019, les mandats s’éteignent de manière anticipée : le CSE doit donc être mis en place dès le 1er janvier 2020.

Pour les entreprises sans institutions représentatives du personnel au 23 septembre 2017

Sous réserve qu’aucun protocole électoral n’ait été conclu dans l’entreprise avant le 23 septembre 2017 (cf. ci-dessus), le CSE doit être mis en place à la date de publication des décrets pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2018.

2018-01-09T10:38:00+00:00