24/05/16 – La clause de mobilité dans le groupe est nulle, selon un arrêt Air France de la Cour de cassation du 19 Mai 2016

En synthèse :

  1. La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’engage à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle.
  2. Sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction, en sorte qu’en imposant aux salariés la modification de leur contrat de travail, l’employeur a mis fin au contrat qui les liait.

Extrait de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation :

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Air France a mis fin le 1er juin 2006 au marché concédé à la société Aircar pour le transport de passagers au moyen de véhicules grand gabarit dénommés aérobus, qu’elle avait décidé de ne plus utiliser ; qu’elle a confié un marché de transport de passagers par de nouveaux cars à grande capacité à la société Aéropass appartenant au même groupe Transdev ; que trente- trois conducteurs d’aérobus ont été transférés de la société Aircar à la société Aéropass le 2 juin 2006 et que M. X… et vingt-et-un autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de leur transfert, solliciter des dommages- intérêts et des indemnités de rupture de la société Aircar pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaire de la société Aéropass ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts à l’encontre de la société Aircar, la cour d’appel retient, par motifs propres et adoptés, que cette société a perdu le marché de transport de passagers abandonné par la société Air France, que la société Aéropass a repris le marché de transports de passagers sur l’aéroport de Roissy par cars tels qu’il était assuré par les salariés transférés, que les deux sociétés sont soumises à la même convention collective et donc au transfert de salariés en cas de transfert de marché, que le transfert des salariés a été fait dans les conditions d’application de l’accord professionnel de la convention collective du 18 avril 2002 en ses articles 28 et suivants qui n’imposent pas à l’employeur de recueillir l’accord exprès des salariés, que ces derniers ont accepté de fait la poursuite de leur contrat de travail en continuant leur activité, que leur contrat prévoyait une clause autorisant la substitution à leur employeur, de toute personne morale apparentée au même groupe de sociétés et que les salariés ne sont pas fondés à assimiler ce transfert conventionnel à une rupture illicite de leur contrat de travail imputable à la société Aircar alors que les contrats ont été transférés loyalement dans les conditions de la convention collective ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe est nulle, et d’autre part, que sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction, en sorte qu’en imposant aux salariés la modification de leur contrat de travail, la société Aircar a mis fin au contrat qui les liait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

2019-07-10T18:14:35+00:00